Conditions générales de vente hors établissement pour l’entreprise individuelle Santran Cédric, ayant pour nom commercial GO SERRURERIE.

siret : 94805047100010
adresse : Go Serrurerie, bureau le 40, 40 bis rue de Dinard – 35730 – Pleurtuit
tel : 07 69 57 57 53
email : contact@go-serrurerie.com.

Concernant les particuliers:

Règlements

Chèque, virement ou carte bancaire de préférence et le cas échéant espèces.

Garanties légales de conformité

Les articles et leur pose sont garantis 2 ans pièces et main d’œuvre. Le fabricant prévoit parfois des garanties supplémentaires à voir directement avec lui au-delà des 2 ans. L 217-4 à L.217-13 et dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente des articles L. 217-15 et L. 217-17

Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
www.mediateur-consommation-smp.fr
La Société Médiation Professionnelle, 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Devis, offres de prix

Le coût d’exécution est valable 2 mois après l’exécution du devis et parfois au-delà par accord amiable. A la condition que les conditions d’élaboration du devis soient restées les mêmes. Le devis ne pourra être maintenu en l’état s’il y a eu des aggravations du type affaissement de la menuiserie, effraction, dégradation, humidité… Il pourra faire l’objet d’une mise à jour si besoin.

Rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours sans justification sauf s’il tombe un samedi, dimanche ou jour férié, il est alors repoussé à la fin du jour ouvré suivant. Un formulaire de rétractation est donné avec tout devis. Il doit parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception avec toutes les mentions demandées. Le matériel ne sera commandé qu’à la fin du délai de rétractation. Si le client renonce au délai de rétractation, il devra le justifier expressément et régler si besoin un acompte d’environ 30%. En cas de rétractation tardive ou si le client revient sur son renoncement au délai de rétractation, il devra assumer le coût des matériels commandés ou montés exprès et/ou les éventuels frais de reprise, retour et facturation des fournisseurs. L. 221-28 L.111-1 L.111-2 L.221-25

Réparations urgentes

Les ouvertures de portes, dépannages, réparations ou remplacements de matériels devant se réaliser de manière urgente ne rentrent pas dans le cadre d’une possible rétractation. Les principaux tarifs et frais de déplacement sont consultables sur go-serrurerie.com/tarifs/ et généralement annoncés dès la demande d’intervention. Une estimation précise a lieu sur place et un devis est obligatoirement réalisé. Son acceptation fait foi. L 221-28

Tarifs

Ils peuvent être demandés par téléphone ou mail, consultés sur le site internet go-serrurerie.com/tarifs/ ou demandés à l’artisan sur le lieu du chantier. Il s’agit de forfaits qui diffèrent suivant les taches à réaliser. Ils correspondent à une heure sur place indivisible ou à la réalisation d’une prestation (exemple: pose de serrure multipoints, ouverture de porte claquée…), le temps supplémentaire éventuel étant décompté par demi-heures indivisibles même si le travail prend moins de temps.

Frais de déplacement

Franchise dans un rayon de 10 km autour de l’établissement (La Landec 22980). 10€HT par tranche de 10 km supplémentaires se dénommant Z0 inférieur à 10 km, Z1 de 10 à 20 km, Z2 de 20 à 30 km, Z3 de 30 à 40 km, Z4 de 40 à 50 km, Z5 de 50 à 60 km. Ils se calculent par les axes les plus rapides sans détours injustifiés et non pas en ligne droite sur une carte.

TVA

Vos travaux sont peut-être éligibles à une TVA réduite aux conditions prévues par la loi. Art 279-0-bis du code général des impôts.
N°TVA intracommunautaire : FR 69 948050471

Facturation

Également dénommée « note » pour les particuliers, elle ne sera pas forcément détaillée si le devis qui s’y rattache l’était et qu’il n’y a pas eu de modification. Elle est généralement établie à la date de la prestation où cette date et le lieu d’exécution y figurent expressément. Arrêté ministériel du 3/10/1983

Conservation des matériels démontés

Le client a la possibilité de conserver tout matériel démonté sinon il peut y renoncer expressément (case à cocher sur le contrat de vente). L’enlèvement des matériels est gratuit sauf si ce sont des matières polluantes ou dangereuses.

Matériels vendus et ruptures de stock

L’artisan reste à votre disposition pour toutes précisions sur les caractéristiques des biens proposés à la vente. Si du matériel devait être en rupture de stock, il serait proposé des produits équivalents en termes de qualité et de besoin en accord avec le client.

Modalités et conditions de paiement

Toute facture émise sera payable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. En cas de non-paiement dans les délais impartis, des pénalités de retard seront appliquées. Le taux de pénalité de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront calculées sur le montant total (TTC) impayé à compter du premier jour de retard. En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 € sera ajoutée en cas de non-paiement dans les délais impartis. Cette indemnité vise à couvrir les frais engagés pour le recouvrement des paiements en souffrance.

Garantie décennale et responsabilité civile

Compagnie MAAF assurances SA – Chaban 79180 Chauray – contrat n° 122099329

Concernant les professionnels

Les règles sont identiques à celles ci-dessus pour les particuliers hormis le délai de rétractation qui n’existe pas.